Conditions de participation au programme de Parrainage

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I- Objet du programme de Parrainage

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles M-Energies Service propose à ses clients d’inciter d’autres personnes à devenir clients de M-Energies Service (ci-après désigné «filleul») par l’acquisition d’un contrat d’entretien M-Energies Service ou par la signature d’un devis dans le cadre de l’installation d’un système de chauffage et climatisation proposée par la société, et ce, en contrepartie d’avantages promotionnels. Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage interviennent en complément des Conditions Générales de vente aux clients. Toute souscription à la présente offre de Parrainage, dans les conditions de la partie III (ci-après «Modalités de participation»), emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions. Le «Parrain» désigne toute personne physique étant client M-Energies Service. Le «Filleul» désigne toute personne physique, non client M-Energies Service, signant un contrat d’entretien ou signant un devis d’installation M-Energies Service (pour l’installation d’une chaudière gaz, d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur air/eau). Le programme de Parrainage est valable dans le cadre de l’acquisition d’un contrat d’entretien par M-Energies Service et pour l’installation d’un système de chauffage et climatisation (précédemment énuméré). Le programme de Parrainage n’est valable que pour l’acquisition d’un nouveau client pour M-Energies Service.

 

II – Conditions de participation au programme de Parrainage

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont valables du 27 juin 2022 au 31 décembre 2022. Elles s’appliquent à tout Parrainage d’un filleul par un Client éligible au programme validé par M-Energies Service pendant ladite période de validité. Le Parrainage sera validé, lors de l’achat d’un contrat d’entretien ou d’un système de chauffage ou climatisation M-Energies Service par le filleul (validé après le délai de rétraction de 14 jours obligatoire, sans rétraction de la part du filleul) avant la date d’expiration des présentes conditions de participation au programme de Parrainage. Le Parrainage d’un filleul ne concerne que les services et produits désigné ci-après : Contrat d’entretien pour tout type d’appareil proposé par M-Energies Service, installation d’une pompe à chaleur air/eau, d’une climatisation (réversible), d’une pompe à chaleur air/air  et d’une chaudière gaz. En cas de participation du parrain ou du filleul après la date d’expiration, ni le parrain, ni le filleul ne pourront bénéficier de l’offre de Parrainage émise pour l’année écoulée. L’offre de Parrainage est réservée aux particuliers en France métropolitaine. Aucun versement financier ne sera effectué, seuls des remises sur facture ou une E-carte cadeau Crédit cadeau UP d’un montant fixé dans les conditions de la partie IV (ci-après “Attribution et utilisation des dotations liées au Parrainage”) pourront être demandé. L’offre de Parrainage sera disponible dès réception par M-Energies Service du règlement effectué par le filleul. L’offre de Parrainage n’est pas limitée en nombre de filleuls. Chaque Client (ci-après «parrain») ayant la possibilité de prétendre à l’offre de Parrainage.

 

III – Modalités de participation

La participation à la présente offre de Parrainage peut être effectuée de trois façons :

  • Auprès de votre agence M-Energies Service la plus proche
  • Le formulaire en ligne sur la page dédiée : https://m-energies.fr/parrainage/
  • Le parrain indique les informations permettant de l’identifier et d’identifier son filleul depuis le coupon papier

Pour parrainer un proche, il est nécessaire d’être un client M-Energies Service.

IV – Attribution et utilisation des dotations liées au Parrainage

IV .1 Pour le filleul

Après la vérification des identités des participants, et pour l’acquisition d’un contrat d’entretien chaque nouveau filleul bénéficie de 20€ de remise sur son contrat d’entretien ou 20€ de chèque cadeaux quand le filleul est locataire de son logement. Après la vérification des identités des participants, et lors de la création du devis/facture pour l’installation d’un système de chauffage ou climatisation (produits éligibles cités dans la partie II), chaque nouveau filleul bénéficie de 5% de remise sur le montant du système choisi (non pas sur le montant total du devis et de la facture mais 5% sur le prix de l’appareil principal choisi). L’offre sera effectuée dès signature des dits contrats (contrat d’entretien et/ou devis et facture pour l’installation d’un système de chauffage et/ou climatisation). Le filleul pourra bénéficier de l’offre de Parrainage de façon répétée (pendant ladite période de validité du programme de Parrainage) en tant que « filleul » pour la première fois, puis en tant que « parrain » pour les fois suivantes. L’offre de Parrainage est non cumulable avec les autres offres en cours de M-Energies Service. L’offre s’applique sur les produits listés ci-après, disponibles sur le site internet www.m-energies.fr : souscription à un contrat d’entretien, installation par M-Energies Service d’une chaudière gaz, d’une pompe à chaleur air/eau et/ou d’une climatisation (réversible). Aucun versement financier ne sera effectué et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris rendu de monnaie). Le filleul ne peut jouir que d’une seule offre parrainage.

IV .2 Pour le parrain

Après l’acquisition par le filleul d’un contrat d’entretien et/ou d’une installation de chauffage ou climatisation le «parrain» bénéficie, à compter de la fin du délai de rétraction de 14 jours obligatoire, d’une remise de 30€sur son prochain contrat d’entretien pour le parrainage d’un contrat d’entretien ou de carte cadeaux lors d’un parrainage chantier. Sauf exception pour les locataires (ne payant pas leurs factures d’entretien) qui auront une carte cadeau du montant de la remise “contrat d’entretien” soit 30€ lors d’un parrainage contrat d’entretien. L’offre de Parrainage est non cumulable avec les autres offres promotionnelles en cours. Le parrain pourra bénéficier de l’offre de Parrainage de façon répétée (pendant ladite période de validité du programme de Parrainage) en tant que « parrain ». Le parrain ne pourra pas faire profiter de l’offre parrainage plus d’une fois à une même personne.

IV .3 Pour le parrain et le filleul

Le parrain et le filleul doivent impérativement être des personnes physiques majeures et capables juridiquement. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’offre de Parrainage. Les salariés de M-Energies Service ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que filleul ou en tant que parrain. En cas de modification des conditions ou de l’offre et/ou l’attribution de l’offre s’éteint de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au bénéfice du filleul et/ou du parrain.

IV .4 Délai pour la réception des cartes cadeaux 

Le parrain recevra sa carte cadeaux dans un délai de 2 mois maximum. Les commandes de cartes cadeaux se feront tous les 31 du mois pour chaque parrain identifié avant le 15 du mois. Si le parrain est identifié après le 15 du mois, sa commande de carte cadeaux passera au 31 du mois suivant.

Article V – Vérification d’identité

Les bénéficiaires du programme de Parrainage autoriseront toutes vérifications concernant leur identité par M-Energies Service. Toute fausse déclaration d’identité de la part d’un participant entraîne automatiquement son exclusion du programme. M-Energies Service se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

Article VI – Informations

Pour s’informer sur les conditions, les dotations et gains de l’offre Parrainage, le Client peut contacter son agence M-Energies Service directement sur le site M-Energies.

Article VII – Modification des conditions de Parrainage

M-Energies Service se réserve le droit de modifier ou de supprimer la présente offre de Parrainage à tout moment et sans préavis, sans que cela puisse donner droit à quelque indemnisation que ce soit du filleul et/ou du parrain. M-Energies Service pourra notamment modifier :

• les remises, les offres, les cadeaux et conditions propres au Parrainage

• les moyens d’informations mis à la disposition du Client (site internet, numéro de téléphone, adresse postale…)

M-Energies Service informera le client par tout moyen qu’il juge approprié des changements opérés et, le cas échéant, de la fin du programme de Parrainage, en respectant un préavis d’un mois.

VIII – Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations recueillies lors de la signature d’un contrat avec M-Energies pour toute prestation ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des prestations. M-Energies assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances privées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant en envoyant une demande par Lettre simple au siège : M-Energies Service, 96 Impasse Pierre et Marie Curie – Dynapôle – B.P. 70085 – 54714 LUDRES Cedex ou par mail à : dpo@m-energies.fr
Le Client autorise M-Energies Service à lui communiquer des informations relatives à la souscription aux produits M-Energies et services associés.

IX – Responsabilités

Tout manquement aux présentes conditions de participation au programme de Parrainage, toute utilisation abusive ou frauduleuse des offres, tout comportement préjudiciable aux intérêts de M-Energies Service, toute falsification des informations transmises à M-Energies Service, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la radiation dudit Client du programme de Parrainage et l’annulation des offres, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Client. Au cas où le présent règlement aurait été exécuté de manière incorrecte par suite de problèmes techniques ou autres, M-Energies Service se réserve le droit de rectifier l’offre. M-Energies Service ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice occasionné directement ou indirectement par les modifications ou l’arrêt du programme de Parrainage. M-Energies Service ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant directement ou indirectement des anomalies d’applications relevées au cours du programme de Parrainage, de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des avantages offerts au Client dans le cadre du programme de Parrainage et de son utilisation. M-Energies Service ne saurait être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution du courrier ni de son envoi à une adresse erronée, de problèmes de connexion téléphonique et Internet, retardant ou empêchant l’exécution des obligations dont M-Energies Service a la charge au titre du programme de Parrainage. M-Energies Service ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client ni de leurs conséquences éventuelles.

X – Compétence de juridictions

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont régies par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy nonobstant pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence conservatoires en référé ou sur requête. Le Client M-Energies Service reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de participation au programme de Parrainage consultables sur le site internet www.m-energies.fr

Je parraine ! *

*En soumettant le formulaire de parrainage, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de parrainage et de la relation commerciale qui peut en découler